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Mentions légales

Conditions générales

1. Quelques informations. 

Dans ces conditions générales, il faut entendre par :

SPRL SERVIA Olivier Daloze ( SPRL) dont le siège est établi Rue Dagnelies 11 6000 Charleroi, titulaire du numéro  d’entreprise (TVA-BE) 0478.981.248.

Acheteur : toute personne physique (B2C) ou personne morale (B2B) qui entretient ou va entretenir une relation contractuelle d’une quelconque nature avec SPRL SERVIA Oliver Daloze

Produits : l’objet d’un ou de plusieurs contrats d’achat.

Outre ces conditions générales, des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains services et/ ou produits, si cela est expressément indiqué. Si des différences existent entre ces conditions particulières et ces conditions générales, ce sont en principe les dispositions des conditions particulières qui prévalent, sauf disposition contraire. On ne peut déroger à une ou à plusieurs dispositions de ces conditions générales que moyennant un document expressément consigné par écrit. Les autres dispositions de ces conditions restent le cas échéant intégralement en vigueur. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas. SPRL SERVIA Oliver Daloze se réserve le droit de modifier et/ ou compléter les conditions générales à tout moment pour les commandes ultérieures. En utilisant le site web ou autre portail électronique de SPRL SERVIA Oliver Daloze et/ ou en passant une commande, l’acheteur accepte ces conditions générales ainsi que tous les autres droits et devoirs mentionnés sur le site web. SPRL SERVIA Oliver Daloze peut faire appel à des tiers si c’est nécessaire pour exécuter correctement un contrat conclu avec l’acheteur. SPRL SERVIA Oliver Daloze est joignable via le site www.servia.be           

2. Formation du contrat

SPRL SERVIA Oliver Daloze apporte le plus grand soin à la communication en ligne d’informations sur les caractéristiques des produits, y compris les descriptions techniques qui sont basées sur des données de ses partenaires et de ses fournisseurs, ainsi que de photos illustrant des produits, tout cela dans la mesure où les moyens techniques le permettent, et selon les meilleures normes du marché. Certaines caractéristiques d’un produit, notamment la couleur, le format, le poids, etc., peuvent différer, lors de la livraison, des photos présentées sur le site web. Un contrat est formé au moment où une confirmation de commande est envoyée à l’acheteur ou, si l’offre est faite via le site web ou envoyée par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur. Une offre nominative a une durée de validité de 2 semaines, à moins qu’un autre délai ne soit mentionné dans l’offre. SPRL SERVIA Oliver Daloze et l’acheteur conviennent expressément qu’un contrat valable est formé de par l’utilisation de formes de communication électronique. Notamment, l’absence d’une signature ordinaire, numérique ou électronique n’enlève rien à la force contraignante de l’offre et de son acceptation. Si la loi le permet, les fichiers électroniques de SPRL SERVIA Oliver Daloze ont valeur de présomption de preuve. Les informations, illustrations, communications orales, mentions etc., en ce qui concerne toutes les offres et les principales caractéristiques des produits qui sont communiquées par téléphone ou par e-mail sont données le plus précisément possible.

3. Que faut-il payer ?

Tous les prix sont exprimés en euro et s’entendent HTC. indiqué hors TVA et autres taxes. Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur doit payer le prix communiqué par SPRL SERVIA Oliver Daloze dans sa confirmation, conformément à l’article 2 de ces conditions. Des erreurs manifestes ou des ambiguïtés dans l’indication du prix, notamment des inexactitudes évidentes, peuvent aussi être corrigées par SPRL SERVIA Oliver Daloze après la formation du contrat. Les frais de livraison sont communiqués clairement à l’acheteur. En ce qui concerne certaines méthodes de paiement, d’autres  conditions s’appliquent aux modalités de paiement et aux frais éventuels. Cela est clairement indiqué à l’acheteur.

4. Modalités de paiement

Les prix de vente indiqués sur le site s’entendent toutes hors taxes (sauf si l’acheteur est une personne morale, B2B), mais sans frais de transport et de transaction. Les frais d’envoi éventuels sont supportés par l’acheteur et sont mentionnés quand le caddie virtuel est validé. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs qui étaient mentionnés sur le site au moment de votre commande. Les commandes passées en ligne peuvent être payées au moyen des cartes de crédit ainsi que des modes de paiement électroniques internationalement acceptés. Des mesures de protection via SSL sont prévues pour garantir la sécurité de votre paiement en ligne.

Si le paiement ne peut pas être immédiatement effectué en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement financier ne permettant pas un paiement immédiat, SPRL SERVIA Oliver Daloze fixe un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de la facture. Les factures sont uniquement délivrées aux personnes morales (B2B). Si le client ne paie pas    la facture dans le délai indiqué, les intérêts légaux commencent à courir et sont dus sans aucune mise en demeure. Si, après 3 injonctions, SPRL SERVIA Oliver Daloze n’a pas reçu le paiement, la facture est transmise à un bureau de recouvrement ou à cabinet juridique qui se charge de la suite de la procédure. Les réclamations doivent être introduites dans la semaine qui suit la date de la facture. L’introduction d’une réclamation n’entraîne aucunement une suspension de paiement. Par ailleurs, l’acheteur supporte tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires d’une quelconque nature, que SPRL SERVIA Oliver Daloze a dû consentir parce que l’acheteur n’a pas respecté ses obligations (de paiement).

Si l’acheteur souhaite payer par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte s’appliquent. SPRL SERVIA Oliver Daloze ne participe pas  la relation entre l’acheteur et l’émetteur de la carte.

5. Modalités de livraison des produits

Nous pouvons traiter votre commande en fonction des stocks disponibles. Si un produit que vous avez commandé ne semble pas en stock, nous nous engageons à vous en avertir par e-mail dans les quinze jours qui suivent la transmission de la commande et à vous indiquer dans combien de temps le produit pourra vous être livré.

Les commandes sont livrées aussi vite que possible.

SPRL SERVIA Oliver Daloze met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. SPRL SERVIA Oliver Daloze décline cependant toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte d’une commande par des tiers ou en raison de circonstances imprévues ou en cas de force majeure. Si une commande n’est pas livrée dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, aucun remboursement ne peut intervenir, pas plus qu’un autre envoi. Les produits qui ne sont plus en stock peuvent généralement être commandés par la suite. Au moment de la réception de vos produits, il est important de vérifier s’ils sont conformes à votre commande et, si ce n’est pas le cas, d’en avertir SPRL SERVIA Oliver Daloze dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent. Toutes les communications au sujet d’une livraison qui n’est pas parvenue à temps doivent être effectuées par e-mail à l’adresse info@servia.be. Les produits éventuellement renvoyés ne sont acceptés que s’ils se trouvent dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans leur emballage d’origine, y compris les accessoires et la documentation.

Sauf disposition différente, la date limite de livraison est de trente (30) jours à compter de la réception de la commande. Ce délai de livraison s’applique uniquement s’il est autorisé par la loi sur les pratiques commerciales, de façon indicative. Par conséquent, cela ne confère aucun droit. Les livraisons sont apportées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la formation du contrat. Le risque est transféré à l’acheteur dès que les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée.

6. Usurpation d’identité et fraude à la carte de crédit.

Pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne, SPRL SERVIA Oliver Daloze collabore avec des partenaires de paiements et des émetteurs de cartes de crédit agréés. Les paiements sont traités via le système sécurisé de  d’Europabank et Paypal. Les cartes (de crédit) suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, Mister Cash/Bancontact, Maestro, Paypal

Le paiement en ligne est donc réalisé via un système de protection fermé grâce auquel vos données bancaires sont toujours protégées quand vous les communiquez par Internet. Le risque de perte ou de vol de vos données d’identité ou de carte de crédit est donc extrêmement réduit. SPRL SERVIA Oliver Daloze estime avoir pris toutes les précautions possibles et appropriées et agit donc comme un intermédiaire web normal, prévoyant et consciencieux. On ne peut pas imputer à SPRL SERVIA Oliver Daloze une éventuelle usurpation d’identité ou un vol financier.

7. J’ai découvert une défectuosité ou je veux introduire une réclamation.

L’acheteur est toujours obligé d’examiner attentivement les produits dès qu’il les reçoit. Les réclamations de l’acheteur, pourtant sur des défectuosités manifestes de produits ou sur la livraison, doivent être introduites par l’acheteur dans les sept (7) jours qui suivent la livraison (ou dans les sept (7) jours qui suivent la date de la facture si les produits n’ont pas (pu) lui être livrés), par écrit. Nous conseillons toujours d’envoyer les commandes en recommandé et de souscrire une assurance auprès du transporteur, pour la valeur marchande des produits, en cas de vol ou de perte des produits chez le transporteur.

L’acheteur ne peut pas renvoyer de produits ne faisant pas l’objet d’une réclamation motivée. Si cela reste sans suite et si des marchandises sont renvoyées à tort, l’acheteur supporte tous les frais découlant du renvoi. Le cas échéant, SPRL SERVIA Oliver Daloze est libre d’entreposer  chez des tiers les produits, pour le compte et aux risques de l’acheteur, et/ ou de lui renvoyer ces articles, sur demande implicite ou explicite et aux frais de l’acheteur.

8. Garantie

Comme imposé par les dispositions légales en vigueur en la matière, une garantie légale s’applique aux produits livrés par SPRL SERVIA Oliver Daloze. Si le produit livré n’est pas conforme au contrat, l’acheteur doit en avertir SPRL SERVIA Oliver Daloze dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la livraison. L’éventuelle indemnisation qui s’ensuit ne peut jamais être supérieure au montant facturé à l’acheteur. L’usure habituelle ou normale, les modifications délibérées ou non apportées par l’acheteur au produit, l’absence de facture originale ou de preuve de paiement valable et les négligences diverses constituent notamment et expressément des exclusions de garantie.

L’utilisation des URL qui figurent sur le site web ou sur d’autres portails en ligne et qui ne sont pas effectivement contrôlées par Smappee relève de la responsabilité de l’acheteur.

9. Cas de force majeure

En cas de force majeure, SPRL SERVIA Oliver Daloze n’est pas tenue de respecter ses obligations envers l’autre partie. SPRL SERVIA Oliver Daloze peut suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure.

Il faut entendre par cas de force majeure toute circonstance échappant à sa volonté et qui fait que le respect de ses obligations envers l’autre partie est partiellement ou totalement empêché.

10. Que faites-vous de mes données à caractère personnel ?

Les informations que vous communiquez sont nécessaires pour le traitement et la finalisation des commandes, ainsi que pour l’émission de factures et de contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande est inévitablement annulée. La communication de données à caractère personnel  erronées ou fausses est considérée comme une infraction aux présentes conditions générales. Les données à caractère personnel de l’acheteur seront uniquement traitées conformément à la déclaration de confidentialité en vigueur, consultable via le site web de SPRL SERVIA Oliver Daloze.

13. Législation applicable et tribunaux compétents

Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tous les litiges qui sont en rapport avec des offres ou des contrats conclus avec SPRL SERVIA Oliver Daloze ou qui en découlent sont soumis au tribunal territorial compétent, sauf si une disposition légale contraignante prévoit expressément un autre tribunal compétent.

 


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